{"id":8490,"date":"2021-09-17T14:19:34","date_gmt":"2021-09-17T14:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.primelegalabogados.com\/questions-pratiques-pour-la-constitution-dune-societe-en-espagne\/"},"modified":"2022-01-07T11:22:41","modified_gmt":"2022-01-07T11:22:41","slug":"questions-pratiques-pour-la-constitution-dune-societe-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.primelegalabogados.com\/fr\/questions-pratiques-pour-la-constitution-dune-societe-en-espagne\/","title":{"rendered":"Questions pratiques pour la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne"},"content":{"rendered":"\r\n

L\u2019objet de cet article est de commenter divers aspects g\u00e9n\u00e9raux et basiques de nature pratique qui, j\u2019assume, peuvent \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les entrepreneurs d\u00e9sirant constituer une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne. Dans ce sens, nous aborderons certains points qui nous paraissent sp\u00e9cialement int\u00e9ressants, tels que le choix de la forme sociale ad\u00e9quate, l\u2019importance du Pacte d\u2019Actionnaires, certains aspects fiscaux et de droit social \u00e0 tenir en compte, ainsi que diverses questions pratiques en mati\u00e8re de financement. Il convient de noter que le pr\u00e9sent article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre exhaustif.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

<\/figure>\r\n\r\n\r\n\r\n

LE CHOIX de la forme sociale ad\u00e9quate<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

La constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 permet la mise en commun de moyens mat\u00e9riels et humains de mani\u00e8re organis\u00e9e, au travers de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une entit\u00e9 ayant sa propre personnalit\u00e9 juridique, dot\u00e9e d\u2019un patrimoine s\u00e9par\u00e9 et d\u2019une autonomie propre pour intervenir dans le march\u00e9. La cr\u00e9ation d\u2019une personne morale offre diff\u00e9rents avantages, en particulier sous la perspective de la limitation de responsabilit\u00e9, dans une plus ou moins large mesure en fonction de la forme sociale adopt\u00e9e. Ainsi, les formes sociales traditionnelles sont d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019article 122 du Code de Commerce (m\u00eame si elles ne sont pas les seules possibles, aussi nous pouvons songer aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives)\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Soci\u00e9t\u00e9 collective (sociedad colectiva)\u00a0<\/em>:<\/strong> soci\u00e9t\u00e9 de nature profond\u00e9ment personnaliste, bas\u00e9e principalement dans la confiance existante entre les actionnaires. Sans pr\u00e9judice du fait que sa constitution impliquera l\u2019existence d\u2019un patrimoine s\u00e9par\u00e9 qui sera responsable de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle vis-\u00e0-vis des dettes sociales, tous les actionnaires seront responsables vis-\u00e0-vis des tiers de mani\u00e8re personnelle, solidaire et subsidiaire des r\u00e9sultats de la gestion sociale. C\u2019est une forme sociale sp\u00e9cialement adapt\u00e9e aux petites entreprises dans lesquelles l\u2019activit\u00e9, l\u2019exp\u00e9rience et le cr\u00e9dit commercial des actionnaires vont \u00eatre des actifs importants.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Soci\u00e9t\u00e9 commanditaire (sociedad comanditaria)<\/em>:<\/strong> soci\u00e9t\u00e9 de nature \u00e9galement personnaliste. Elle comporte, comme la soci\u00e9t\u00e9 collective, des actionnaires collectifs, mais \u00e9galement des actionnaires commanditaires qui ne r\u00e9pondent pas personnellement des dettes sociales et n\u2019interviennent pas dans la gestion sociale.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Soci\u00e9t\u00e9 commanditaire par actions (sociedad comanditaria por acciones<\/em>):<\/strong> soci\u00e9t\u00e9 de capital qui pr\u00e9sente, face \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 commanditaire simple, la particularit\u00e9 que le capital apport\u00e9 par les actionnaires est repr\u00e9sent\u00e9 par des actions.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les soci\u00e9t\u00e9s commanditaires sont sp\u00e9cialement adapt\u00e9es pour les entrepreneurs d\u00e9sirant d\u00e9velopper activement leurs activit\u00e9s commerciales mais ne disposant pas des ressources suffisantes \u00e0 ces effets, dans la mesure o\u00f9 cette forme sociale leur permet d\u2019avoir recours \u00e0 des actionnaires capitalistes qui soient pr\u00eats \u00e0 accepter la non-ing\u00e9rence dans l\u2019entreprise en \u00e9change d\u2019un risque limit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (sociedad de responsabilidad limitada<\/em>):<\/strong> soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est divis\u00e9 en actions (participaciones sociales) et o\u00f9 les actionnaires ne r\u00e9pondent pas personnellement des dettes sociales. Cette forme sociale est sp\u00e9cialement adapt\u00e9e pour les PME d\u2019une certaine taille o\u00f9 les actionnaires d\u00e9sirent supporter un risque limit\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but et o\u00f9 la condition personnelle des actionnaires rev\u00eat plus d\u2019importance que dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (cela se traduit par un r\u00e9gime un peu plus restrictif en relation avec la transmission des actions).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (sociedad an\u00f3nima<\/em>):<\/strong> c soci\u00e9t\u00e9 de capital par excellence, avec un r\u00e9gime tr\u00e8s peu restrictif pour ce qui est de la transmission de ses actions. Son capital est repr\u00e9sent\u00e9 par des actions (acciones) et ses actionnaires ne r\u00e9pondent pas personnellement des dettes sociales.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans la pratique, la forme sociale la plus courante est la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 (i) la responsabilit\u00e9 de tous les actionnaires est limit\u00e9e, (ii) elles sont r\u00e9gul\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et, (iii) le capital social minimum est bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (3.000\u20ac face \u00e0 60.000\u20ac).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour ce qui est des formalit\u00e9s de constitution des diff\u00e9rentes formes sociales, l\u2019octroiement d\u2019un acte notari\u00e9 et son inscription au Registre du Commerce correspondant seront g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Aussi et pour les citoyens \u00e9trangers, il convient de souligner qu\u2019ils devront disposer d\u2019un Num\u00e9ro d\u2019Identification d\u2019\u00c9tranger (N.I.E.) espagnol. Cela sera \u00e9galement le cas pour les administrateurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Aussi, et dans le cas o\u00f9 un pouvoir doive \u00eatre octroy\u00e9, en France par exemple, pour la constitution, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il devra \u00eatre traduit en espagnol et apostill\u00e9 pour \u00eatre valable en Espagne (dans le cas de pays non-membre de la Convention de la Haye en mati\u00e8re d\u2019apostille, le pouvoir devra \u00eatre l\u00e9galis\u00e9 \u00e0 travers une d\u00e9marche un peu plus compliqu\u00e9e).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Finalement, et \u00e0 toute fin utile, pr\u00e9ciser que les textes l\u00e9gaux les plus importants pour la r\u00e9gulation des formes sociales comment\u00e9es seraient (a) le Code du Commerce, (b) le R\u00e8glement du Registre du Commerce, (c) la Loi des Soci\u00e9t\u00e9s de Capitaux et (d) la Loi de Modifications Structurelles.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L\u2019IMPORTANCE DU PACTE D\u2019ACTIONNAIRES<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Lorsqu\u2019une pluralit\u00e9 de personnes vise \u00e0 s\u2019associer pour d\u00e9velopper en commun une activit\u00e9 commerciale, l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles du jeu claires d\u00e8s le d\u00e9but est essentiel. En effet, bien que la l\u00e9gislation espagnole r\u00e9gule de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les questions soci\u00e9taires, et se compl\u00e9mente avec la volont\u00e9 des actionnaires exprim\u00e9e \u00e0 travers les statuts sociaux, dans certains cas l\u2019\u00e9tablissement de pactes additionnels en relation avec certaines mati\u00e8res fondamentales s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s n\u00e9cessaire. Ainsi, et bien qu\u2019il soit hautement convenable d\u2019introduire la plupart des pactes sociaux dans les statuts pour leur doter d\u2019une plus grande efficacit\u00e9, il convient de noter, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que toutes les mati\u00e8res ne sont pas susceptibles de r\u00e9gulation statutaire, et de l\u2019autre, qu\u2019il peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas de les maintenir r\u00e9serv\u00e9s entre les actionnaires pour des raisons de confidentialit\u00e9. Cela est sp\u00e9cialement important dans des sc\u00e9narios o\u00f9 il n\u2019y\u2019a pas d\u2019actionnaire majoritaire mais aussi dans le cadre de la protection des droits des actionnaires minoritaires.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour ce qui est des th\u00e9matiques qui font normalement l\u2019objet de r\u00e9gulation dans un Pacte d\u2019Actionnaires, nous pouvons citer de mani\u00e8re non exhaustive les suivantes\u00a0: (a) r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019organe d\u2019administration, (b) r\u00e8gles pour la transmission des actions, (c) \u00e9tablissement de mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es, (d) mati\u00e8res \u00e9conomiques (distribution de dividendes, obligation d\u2019apports de fonds additionnelles\u2026), (e) r\u00e8gles pour la liquidation, entre autres.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il convient de pr\u00e9ciser que le Pacte d\u2019Actionnaires ne doit pas \u00eatre vu comme le reflet d\u2019un manque de confiance entre les actionnaires, mais au contraire comme un instrument tr\u00e8s important visant \u00e0 pr\u00e9server ladite confiance. En effet, l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles du jeu claires d\u00e8s le d\u00e9but permettra d\u2019\u00e9viter, ou au moins de limiter, l\u2019apparition de futures divergences quant au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ASPECTS FISCAUX \u00c0 TENIR EN COMPTE<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

La diff\u00e9rence la plus importante entre la fiscalit\u00e9 des revenus d\u00e9riv\u00e9s d\u2019activit\u00e9s commerciales ou professionnelles d\u00e9velopp\u00e9s par des personnes physiques et celles d\u00e9velopp\u00e9es par des personnes morales est que les premi\u00e8res seront sujettes \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPF) \u00e0 un taux progressif (le taux maximum national pour 2020 est de 45% et pour 2021 il sera de 47%), alors que les deuxi\u00e8mes seront sujettes \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS), de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un taux fixe de 25%.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Une fois pr\u00e9cis\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les aspects les plus relevant du point de vue fiscal seraient ce qui suivent\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Obtention du Num\u00e9ro d\u2019Identification Fiscal (NIF)<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les personnes morales doivent solliciter un NIF des autorit\u00e9s fiscales espagnoles \u00e0 travers la pr\u00e9sentation d\u2019un bulletin de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 (declaraci\u00f3n censal de alta en el Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores) par le biais du formulaire 036. Cette d\u00e9marche doit se faire une fois l\u2019acte notari\u00e9 octroy\u00e9 et avant la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration (paiements, \u00e9changes de biens, embauche du personnel\u2026). Nonobstant, le NIF sera provisionnel jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sentation de l\u2019acte notari\u00e9 de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment inscrit au Registre du Commerce correspondant devant les autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes. Ainsi, pour l\u2019obtention du NIF d\u00e9finitif il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter un nouveau formulaire 036 o\u00f9 il faudra consigner les obligations tributaires et les modifications survenus par rapport au mod\u00e8le 036 initial, en pr\u00e9sentant \u00e9galement l\u2019acte notari\u00e9 inscrit, comme indiqu\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Liquidation de l\u2019Imp\u00f4t sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Document\u00e9s (ITPAJD)<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les op\u00e9rations de constitution de soci\u00e9t\u00e9s sont sujettes \u00e0 cet imp\u00f4t dans sa modalit\u00e9 d\u2019op\u00e9rations soci\u00e9taires, m\u00eame si le D\u00e9cret-Loi Royal 13\/2010 a introduit une exemption pour ce type d\u2019op\u00e9rations qui serait toujours en vigueur. Nonobstant, il faudra tout de m\u00eame pr\u00e9senter le formulaire 600 devant les autorit\u00e9s tributaires de la Communaut\u00e9 Autonome correspondante.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Certificat de signature \u00e9lectronique<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Une fois le NIF obtenu, il conviendra de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention du certificat de signature \u00e9lectronique afin de pouvoir pr\u00e9senter les d\u00e9clarations tributaires p\u00e9riodiques de mani\u00e8re t\u00e9l\u00e9matique. Dans ce sens, la proc\u00e9dure est initi\u00e9e \u00e0 travers la Fabrique Nationale de la Monnaie et du Timbre et se compl\u00e8te \u00e0 travers l\u2019apport de certaine documentation devant l\u2019administration tributaire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ASPECTS DE DROIT SOCIAL \u00c0 TENIR EN COMPTE<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Voici \u00e0 pr\u00e9sent les principaux aspects de droit social \u00e0 tenir en compte dans le cadre de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n
  • – Pour pouvoir agir comme entrepreneur et embaucher du personnel, la soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019inscrire \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en pr\u00e9sentant une demande avec le formulaire TA.6 et en obtenant ainsi le Code du Compte de Cotisation (CCC) principal, qui est un num\u00e9ro assign\u00e9 \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 par la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Il sera n\u00e9cessaire de solliciter un CCC secondaire (\u00e0 travers le formulaire TA.7) pour chacune des provinces o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 va d\u00e9velopper une activit\u00e9.<\/li>\r\n
  • – Une fois que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un (ou plusieurs) CCC, elle pourra proc\u00e9der \u00e0 inscrire les travailleurs embauch\u00e9s \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, en utilisant \u00e0 ces effets le formulaire TA.2.<\/li>\r\n
  • – Si la soci\u00e9t\u00e9 ouvre un centre de travail, elle devra le communiquer aux autorit\u00e9s sociales comp\u00e9tentes dans la communaut\u00e9 autonome correspondante, en pr\u00e9sentant le formulaire d\u2019initiation d\u2019activit\u00e9.<\/li>\r\n
  • – La soci\u00e9t\u00e9 doit choisir quel syst\u00e8me de gestion elle veut implanter en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de risques du travail (entre les modalit\u00e9s permises par la loi pour chaque cas) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle devra engager un Service de Pr\u00e9vention Externe pour assurer le respect des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention.<\/li>\r\n
  • – Avant la signature de tout contrat de travail, la soci\u00e9t\u00e9 devrait analyser la convention collective applicable \u00e0 son activit\u00e9. En cas de doute, il est possible de formuler une consultation, tant au niveau national (Comisi\u00f3n Consultiva Nacional de Convenios Colectivos) qu\u2019au niveau de la communaut\u00e9 autonome correspondante (en Catalogne, Consell de Relacions Laborals de Catalunya).<\/li>\r\n
  • – Finalement, il serait convenable de v\u00e9rifier le r\u00e9gime d\u2019encadrement dans la S\u00e9curit\u00e9 Sociale qui correspondrait aux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que celui correspondant aux personnes assumant des fonctions de direction.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n

    SOURCES DE FINANCEMENT POSSIBLES<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En premier lieu, il convient de noter que cela d\u00e9pendra de plusieurs facteurs, notamment li\u00e9s \u00e0 la solvabilit\u00e9 des actionnaires et aux moyens mat\u00e9riels assign\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Nonobstant nous allons nous pencher sur les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9marrent leurs activit\u00e9s avec des ressources limit\u00e9es, ou start-ups.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Ainsi, les n\u00e9cessit\u00e9s de ces derni\u00e8res en mati\u00e8re de financement sont sensiblement diff\u00e9rentes \u00e0 celles d\u2019une entreprise d\u00e9j\u00e0 consolid\u00e9e, et de plus leur nature d\u00e9pendra du degr\u00e9 de d\u00e9veloppement du projet commercial en question. Les instruments financiers traditionnels, tel que le recours au financement bancaire, sont des options peu communes pour une start-up, dans la mesure o\u00f9 l\u2019incertitude des flux de tr\u00e9sorerie futurs suppose un risque trop \u00e9lev\u00e9 pour les entit\u00e9s financi\u00e8res, ce qui ouvre la porte \u00e0 diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de financement alternatives.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Dans la phase initiale d\u2019une start-up, la source de financement la plus commune est celle connue comme 3F\u2019s (Family, Friends and Fools), o\u00f9 ce sont les personnes les plus proches de l\u2019entrepreneur qui financent le projet. Dans cette phase, la participation des investisseurs dans la gestion de la start-up sera normalement limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est l\u2019entrepreneur qui domine son projet, sa strat\u00e9gie et son mod\u00e8le.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Au moment o\u00f9 le degr\u00e9 de maturit\u00e9 du projet avance et des fonds additionnels s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, la figure du Business Angel apparait. Ainsi, les Business Angels sont des investisseurs exp\u00e9riment\u00e9s qui, \u00e0 titre priv\u00e9 et avec leurs propres fonds, investissent dans une start-up, en assumant normalement des fonctions de gestion. Il convient de noter qu\u2019il y a par exemple plusieurs cercles de Business Angels li\u00e9s aux grandes \u00e9coles de commerce (Esade Ban par exemple).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Une autre alternative de financement serait le recours au financement 2.0 ou crowdfunding, qui permet la lev\u00e9e des fonds \u00e0 travers le recours \u00e0 une grande multitude d\u2019investisseurs (\u00e0 travers le recours au capital ou au pr\u00eat) via une plateforme digitale (e.g. Crowdcube\u2026).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Lorsque la taille de la start-up est telle qu\u2019elle permet de diluer sensiblement l\u2019incertitude li\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 du projet pour g\u00e9n\u00e9rer des flux de tr\u00e9sorerie, la figure des entit\u00e9s de capital risque ou de Private Equity appara\u00eet. Ces entit\u00e9s prennent toujours une part active dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 (en particulier du point de vue financier) et leur objectif est d\u2019obtenir une rentabilit\u00e9 maximale, qui affleurera normalement au moment du d\u00e9sinvestissement (cycle approxim\u00e9 de 5-7 ans).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Finalement, il convient d\u2019indiquer que \u00ab\u00a0l\u2019argent\u00a0\u00bb est normalement le bien le plus cher. Ainsi, l\u2019acc\u00e8s au financement externe sera normalement accompagn\u00e9 d\u2019importantes limitations qui affecteront la libert\u00e9 de l\u2019entrepreneur avec l\u2019objet d\u2019assurer le retour de l\u2019investissement, que ce soit de mani\u00e8re externe (par exemple, dans le cadre d\u2019un financement bancaire, \u00e0 travers l\u2019imposition d\u2019obligations, de prohibitions, de limitations \u00e0 la distribution de dividendes\u2026) ou interne (par exemple et pour le cas de fonds d\u2019investissement participant dans la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 travers l\u2019\u00e9tablissement de mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es, repr\u00e9sentation dans le Conseil, d\u00e9signation du directeur financier\u2026), dont la port\u00e9e variera en fonction de l\u2019importance de l\u2019investissement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Daniel Paes Julian. Barcelone, 17 Septembre 2021<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Dans ce sens, nous aborderons certains points qui nous paraissent sp\u00e9cialement int\u00e9ressants, tels que le choix de la forme sociale ad\u00e9quate, l\u2019importance du Pacte d\u2019Actionnaires, certains […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":9168,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[70],"tags":[],"yoast_head":"\nComment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne | Questions pour la constitution<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.primelegalabogados.com\/fr\/questions-pratiques-pour-la-constitution-dune-societe-en-espagne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne | Questions pour la constitution\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019objet de cet article est de commenter divers aspects g\u00e9n\u00e9raux et basiques de nature pratique qui, j\u2019assume, peuvent \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les entrepreneurs d\u00e9sirant constituer une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne. 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