{"id":9589,"date":"2022-01-11T12:23:19","date_gmt":"2022-01-11T12:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.primelegalabogados.com\/?p=9589"},"modified":"2022-01-11T12:41:00","modified_gmt":"2022-01-11T12:41:00","slug":"aspects-fondamentaux-lies-a-lacquisition-dune-entreprise-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.primelegalabogados.com\/fr\/aspects-fondamentaux-lies-a-lacquisition-dune-entreprise-en-espagne\/","title":{"rendered":"Aspects fondamentaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une entreprise en Espagne"},"content":{"rendered":"

L\u2019achat d\u2019une entreprise<\/strong> ou d\u2019une unit\u00e9 de production est une op\u00e9ration d\u2019une certaine complexit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle implique l\u2019acquisition d\u2019une activit\u00e9 en marche, avec son historique et ses actifs et passifs, qui peuvent \u00eatre apparents ou sous-jacents. Le degr\u00e9 de complexit\u00e9 variera en fonction de chaque cas particulier (taille de la compagnie, relations contractuelles existantes, secteur d\u2019activit\u00e9\u2026), mais requerra toujours n\u00e9cessairement un travail de planification afin de s\u2019assurer que l\u2019op\u00e9ration se d\u00e9roule conform\u00e9ment aux attentes des parties. Bien que chaque op\u00e9ration doive \u00eatre analys\u00e9e de mani\u00e8re individuelle, je vais traiter de d\u00e9velopper \u00e0 continuation certains aspects g\u00e9n\u00e9raux qui me paraissent sp\u00e9cialement importants dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration de cette nature en Espagne<\/strong>, et qui devraient toujours \u00eatre tenus en compte\u00a0:<\/p>\n

– Structuration g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019op\u00e9ration<\/strong>\u00a0: de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous pouvons distinguer deux sc\u00e9narios principaux, i.e. (a) l\u2019acquisition des actions d\u2019une compagnie (share deal<\/em>) vs (b) l\u2019acquisition d\u2019un ensemble d\u2019actifs et\/ou passifs (asset deal<\/em>).<\/p>\n

\"Aspects<\/p>\n

Dans le premier cas, l\u2019entreprise conserve ses actifs et passifs, et le changement se produit au niveau de l\u2019actionnaire. Cela implique une plus grande facilit\u00e9 dans la structuration juridique de l\u2019op\u00e9ration dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019organiser un transfert individuel de chaque \u00e9l\u00e9ment de l\u2019entreprise (e.g. licences, travailleurs, contrats, immeubles\u2026)\u00a0; en effet seules les actions sont transf\u00e9r\u00e9es. L\u2019acquisition des actions implique donc l\u2019assomption automatique du control indirect sur tous les \u00e9l\u00e9ments qui conforment l\u2019entreprise, sans qu\u2019il soit en g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le consentement de tiers parties (mis \u00e0 part l\u2019\u00e9ventuel renoncement aux droits d\u2019acquisition pr\u00e9f\u00e9rentiels sur les actions qui puissent exister). Nonobstant, il convient de noter que certains contrats peuvent \u00eatre affect\u00e9s par le changement de contr\u00f4le, en pr\u00e9voyant certains effets li\u00e9s au changement d\u2019actionnaire (e.g. terminaison automatique du contrat, augmentation du loyer\u2026). C\u2019est pour cela qu\u2019il convient au moins de r\u00e9aliser une r\u00e9vision des principaux contrats de la compagnie cible avant l\u2019acquisition et s\u2019assurer d\u2019obtenir les consentements n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin d\u2019\u00e9viter des cons\u00e9quences inattendues li\u00e9es au changement d\u2019actionnaire.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019acquisition d\u2019un ensemble d\u2019actifs et\/ou de passifs, il sera n\u00e9cessaire d\u2019organiser le transfert de chaque \u00e9l\u00e9ment en remplissant les formalit\u00e9s correspondantes (e.g. le transfert des contrats commerciaux requerra en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019autorisation des contreparties, l\u2019achat d\u2019un immeuble impliquera la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019octroyer un acte notari\u00e9 de vente et de l\u2019inscrire au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 correspondant, etc\u2026). Nonobstant cette option sera plus int\u00e9ressante dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur ne soit pas int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019acquisition de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une entreprise mais seulement d\u2019une partie d\u2019entre eux.<\/p>\n

Aussi, il convient de noter que les deux types d\u2019op\u00e9ration pr\u00e9sentent \u00e9galement des diff\u00e9rences notables en termes d\u2019assomption de responsabilit\u00e9s. Ainsi, dans le cadre des acquisitions d\u2019une compagnie l\u2019acheteur assume de mani\u00e8re indirecte tous les actifs et passifs de la compagnie, ce qui inclus tous les passifs et dettes pr\u00e9existants sans limitation. Nonobstant, il est essentiel de noter que, dans le cadre de l\u2019acquisition des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (grande majorit\u00e9 des cas), l\u2019actionnaire ne sera pas responsable en principe des dettes de l\u2019entreprise du fait de la limitation de responsabilit\u00e9 existante dans ce type de compagnies. C\u2019est l\u2019entreprise seule qui sera en g\u00e9n\u00e9ral responsable avec son propre patrimoine.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019acquisition d\u2019un ensemble d\u2019actifs et\/ou passifs, l\u2019acheteur n\u2019assume en g\u00e9n\u00e9ral que la responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s. Nonobstant, deux pr\u00e9cisions importantes sont \u00e0 faire\u00a0: (a) d\u2019une part, cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale connait une exception importante lorsque l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments acquis conforment une unit\u00e9 de production. Ainsi dans ce cas l\u2019acheteur assume \u00e9galement de mani\u00e8re automatique une responsabilit\u00e9 sur les passifs fiscaux, sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9existants\u00a0; et (b) d\u2019autre part, c\u2019est l\u2019acheteur qui assume directement la responsabilit\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments acquis et qui sera donc responsable avec son propre patrimoine.<\/p>\n

En relation avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le choix concernant la structuration de l\u2019op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec soin en fonction de chaque cas particulier, dans la mesure o\u00f9 les effets seront sensiblement diff\u00e9rents. Outre les aspects comment\u00e9s, il sera fondamental d\u2019analyser l\u2019impact fiscal de l\u2019op\u00e9ration pour les parties avant d\u2019opter pour une structure ou une autre.<\/p>\n

– L\u2019importance de la lettre d\u2019intentions\u00a0:<\/strong> l\u2019acquisition d\u2019une entreprise (que ce soit par le biais de l\u2019achat d\u2019actions ou d\u2019un ensemble d\u2019actifs et\/ou de passifs) n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas l\u2019affaire d\u2019un jour. En effet, cela entraine g\u00e9n\u00e9ralement des n\u00e9gociations plus ou moins longues ainsi qu\u2019une r\u00e9vision par l\u2019acheteur des principaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019entreprise cible, ce qui peut durer des semaines, voire des mois. Pour cela, il convient d\u2019\u00e9tablir d\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations des r\u00e8gles claires afin d\u2019\u00e9viter que les parties assument \u00e0 leurs insu des obligations juridiques ind\u00e9sir\u00e9es \u00e0 un stade pr\u00e9matur\u00e9. Tel est l\u2019objet de la lettre d\u2019intentions\u00a0: \u00e9tablir les conditions de la n\u00e9gociation en pr\u00e9cisant principalement qu\u2019il n\u2019y\u2019aura aucune obligation contraignante de r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration (malgr\u00e9 les n\u00e9gociations et les co\u00fbts assum\u00e9s) sauf en cas d\u2019accord d\u00e9finitif entre les parties. En marge de cette question, il sera important pour le potentiel acheteur de se garantir si possible une p\u00e9riode d\u2019exclusivit\u00e9 dans la n\u00e9gociation, afin de r\u00e9duire les risques de perdre l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9paration de l\u2019op\u00e9ration (e.g. honoraires des avocats et\/ou autres consultants). En marge de ces questions, la lettre d\u2019intentions \u00e9tablira normalement les conditions g\u00e9n\u00e9rales et le calendrier de l\u2019op\u00e9ration, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle n\u2019aura pas de valeur contraignante sauf pour ce qui est de l\u2019obligation des parties de maintenir la confidentialit\u00e9 des n\u00e9gociations, de n\u00e9gocier de bonne foi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de maintenir l\u2019exclusivit\u00e9 dans les n\u00e9gociations, entre autres aspects secondaires.<\/p>\n

– La r\u00e9vision pr\u00e9alable des principaux aspects financiers et l\u00e9gaux ou due diligence\u00a0:<\/strong> l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019acquisition d\u2019une entreprise sera fondamentalement conditionn\u00e9 par l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments particuliers qui la conforment, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent avoir un impact \u00e9conomique et\/ou juridique fondamental sur les conditions de l\u2019op\u00e9ration et son idon\u00e9it\u00e9. En effet, le transfert d\u2019une entreprise implique l\u2019acquisition par l\u2019acheteur d\u2019\u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s diff\u00e9rents, que ce soit des travailleurs, des contrats, des licences, des passifs fiscaux, sociaux\u2026 Dans ce sens, il sera fondamental de r\u00e9aliser une r\u00e9vision des principaux \u00e9l\u00e9ments acquis, du point de vue financier et l\u00e9gal, et ce avec un double objectif\u00a0: (a) d\u2019une part, de s\u2019assurer que la transaction n\u2019affectera pas la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9, ce qui impliquera de v\u00e9rifier les conditions et dur\u00e9e des principaux contrats, les conditions des licences et autorisations octroy\u00e9s, l\u2019inexistence de clauses de changement de contr\u00f4le, entre autres\u00a0; et (b) d\u2019autre part d\u2019identifier les passifs qui seraient assum\u00e9s dans le cadre de la transaction, dans la mesure o\u00f9 cela peut avoir un impact fondamental dans la volont\u00e9 de l\u2019acheteur de r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration ou, du moins, dans les conditions dans lesquelles l\u2019op\u00e9ration se mat\u00e9rialiserait.<\/p>\n

Ainsi, il sera fondamental de r\u00e9aliser cette r\u00e9vision financi\u00e8re et juridique de mani\u00e8re pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration, ce qui impliquera la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une analyse approfondie des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui conforment l\u2019entreprise ou, du moins, des \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 son activit\u00e9, et ce sans pr\u00e9judice de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9gime d\u00e9taill\u00e9 concernant la responsabilit\u00e9 du vendeur sur les \u00e9l\u00e9ments transmis, comme nous verrons plus tard.<\/p>\n

– L\u2019\u00e9tablissement de conditions suspensives ou r\u00e9solutoires\u00a0:<\/strong> dans certains cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat dans l\u2019acquisition d\u2019une entreprise peut \u00eatre sujet \u00e0 l\u2019accomplissement pr\u00e9alable de certaines conditions indispensables pour l\u2019acheteur. Ainsi, nous pouvons songer \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de restructuration soci\u00e9taire, au renouvellement de certains contrats essentiels, \u00e0 l\u2019obtention de certains consentements, entre autres, qui seraient d\u00e9terminants dans la d\u00e9cision de l\u2019acheteur d\u2019ex\u00e9cuter la transaction. Or, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019accomplissement de ces conditions peut impliquer des co\u00fbts pour le vendeur, qu\u2019il ne serait pr\u00eat \u00e0 assumer que dans le cas o\u00f9 il aurait l\u2019assurance de recevoir le prix de vente. Aussi, l\u2019acheteur peut aussi avoir un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration en cas d\u2019accomplissement desdites conditions. Dans ce cadre, l\u2019\u00e9tablissement de conditions suspensives, dont l\u2019accomplissement d\u00e9terminerait automatiquement l\u2019obligation des parties d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019op\u00e9ration, peut \u00eatre un m\u00e9canisme sp\u00e9cialement int\u00e9ressant pour les parties (il convient de noter que les conditions peuvent \u00eatre aussi n\u00e9gatives, i.e. l\u2019op\u00e9ration serait ainsi conditionn\u00e9e au fait que certains \u00e9v\u00e8nements n\u2019aient pas lieu durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, un audit fiscal par exemple). Dans ce sc\u00e9nario, il convient de r\u00e9diger avec pr\u00e9cision les termes des conditions suspensives, de sorte que l\u2019acheteur puisse s\u2019assurer qu\u2019elles seront accomplies conform\u00e9ment \u00e0 ses attentes. En effet, comme indiqu\u00e9 l\u2019accomplissement desdites conditions d\u00e9terminera automatiquement l\u2019obligation des parties d\u2019ex\u00e9cuter la transaction. Par ailleurs, il est essentiel de r\u00e9guler avec soin la p\u00e9riode de temps qui s\u2019\u00e9coulera entre l\u2019\u00e9tablissement des conditions (au moment de la signature du contrat ou signing<\/em>) et l\u2019accomplissement desdites conditions qui d\u00e9terminera l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019op\u00e9ration (closing<\/em>). En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019acheteur aura le contr\u00f4le de l\u2019entreprise dans le cas o\u00f9 les conditions soient accomplies, il est fondamental d\u2019\u00e9tablir certaines limitations \u00e0 la marge de man\u0153uvre de l\u2019entreprise durant cette p\u00e9riode, et de soumettre certaines op\u00e9rations \u00e0 son consentement, et ce afin de s\u2019assurer que la situation de l\u2019entreprise souffre le moins de variations (n\u00e9gatives) possibles par rapport au moment o\u00f9 l\u2019acheteur avait exprim\u00e9 son int\u00e9r\u00eat dans l\u2019achat. En effet, la situation d\u2019une entreprise est dynamique, et il est indispensable pour l\u2019acheteur de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y\u2019aura pas de modifications substantielles dans la situation de l\u2019entreprise pendant la p\u00e9riode transitoire qui seraient susceptibles de lui faire perdre l\u2019int\u00e9r\u00eat dans l\u2019acquisition.<\/p>\n

Dans d\u2019autres cas, il peut \u00eatre \u00e9galement int\u00e9ressant d\u2019\u00e9tablir des conditions r\u00e9solutoires, dont l\u2019accomplissement entrainerait automatiquement l\u2019annulation d\u2019une vente qui aurait d\u00e9j\u00e0 eu lieu. \u00c0 nouveau, il convient de souligner l\u2019importance de r\u00e9diger ces conditions avec pr\u00e9cision, et de d\u00e9terminer clairement les effets associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Aussi, il convient de noter que ces conditions sont plus compliqu\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre que les conditions suspensives dans la mesure o\u00f9 la vente aurait d\u00e9j\u00e0 eu lieu et aurait donc d\u00e9j\u00e0 produit des effets juridiques dont l\u2019annulation peut \u00eatre compliqu\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre en pratique.<\/p>\n

– Le prix de vente et ses ajustements\u00a0:<\/strong> le prix est clairement un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la transaction, et sa d\u00e9termination d\u00e9pendra de plusieurs facteurs (situation patrimoniale actuelle de la soci\u00e9t\u00e9, capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices futurs\u2026). Ainsi, plusieurs formules sont possibles pour traiter d\u2019objectiver sa d\u00e9termination (bas\u00e9s sur l\u2019EBITDA, les ventes, la valeur de march\u00e9 des biens de l\u2019entreprise\u2026), et seront plus ou moins ad\u00e9quates suivant les secteurs d\u2019activit\u00e9, ce qui impliquera la n\u00e9cessit\u00e9 dans tous les cas de r\u00e9aliser un travail de valorisation financi\u00e8re. Outre cette question fondamentale, il convient de rappeler que la valeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre extr\u00eamement dynamique et qu\u2019il est difficile de l\u2019\u00e9tablir \u00e0 la date exacte de la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration. Lorsque tel est le cas, il peut \u00eatre convenable d\u2019\u00e9tablir des m\u00e9canismes d\u2019ajustement du prix, de sorte \u00e0 ce que l\u2019acheteur dispose d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e afin de v\u00e9rifier la valorisation de l\u2019entreprise au moment de la vente, et proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 r\u00e9aliser les ajustements opportuns. Dans ce sc\u00e9nario, il est indispensable d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise les formules financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9termination des \u00e9ventuels ajustements, de sorte \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats des parties ne soient pas l\u00e9s\u00e9s, et de pr\u00e9voir, dans la mesure du possible, la r\u00e9vision par un expert ind\u00e9pendant des parties.<\/p>\n

Une alternative aux m\u00e9canismes d\u2019ajustements est l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un prix bas\u00e9 sur la formule \u00ab\u00a0locked box\u00a0\u00bb, de plus en plus utilis\u00e9e dans les op\u00e9rations d\u2019acquisition. Ainsi, les parties d\u00e9terminent un prix fixe bas\u00e9 sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration (normalement \u00e0 la date de cl\u00f4ture des derniers \u00e9tats financiers), en d\u00e9terminant que les risques et b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de la date de r\u00e9f\u00e9rence correspondent \u00e0 l\u2019acheteur. L\u2019acheteur aurait ainsi la \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb de la compagnie avant d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 juridique. Ce m\u00e9canisme implique donc la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encadrer avec soin tous les mouvements financiers de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de la date de r\u00e9f\u00e9rence, afin d\u2019\u00e9viter que la compagnie ne soit vid\u00e9e de sa substance. Ainsi, il convient de r\u00e9guler avec soin les mouvements financiers interdits \u00e0 partir de la date de r\u00e9f\u00e9rence (i.e. distribution de dividendes, op\u00e9rations hors du cours ordinaire des affaires\u2026), mais aussi les mouvements autoris\u00e9s. Toute d\u00e9viation de ces r\u00e8gles impliquerait donc une obligation de compensation pour le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur ou \u00e0 la compagnie \u00e9quivalente au montant des mouvements non autoris\u00e9s. Ce m\u00e9canisme a pour avantage de simplifier la d\u00e9termination du prix et des n\u00e9gociations, mais dans la mesure o\u00f9 l\u2019acheteur assume les variations de valeur de l\u2019entreprise avant d\u2019en assumer la propri\u00e9t\u00e9, il est indispensable d\u2019encadrer avec soin les mouvements financiers durant la p\u00e9riode intercalaire.<\/p>\n

Finalement, il convient de mentionner la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir, outre un prix fixe, un prix variable qui sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats futurs de la soci\u00e9t\u00e9 (earn out), et donc payable \u00e0 un moment post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la transaction. Cette formule pr\u00e9sente des avantages dans la mesure o\u00f9 elle aligne les int\u00e9r\u00eats des parties, mais doit \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e avec soin afin d\u2019\u00e9viter des attitudes abusives. En effet, il convient de noter que c\u2019est l\u2019acheteur qui aura le contr\u00f4le de la compagnie et donc de lui d\u00e9pendra en grande mesure l\u2019obtention du prix variable par le vendeur, motif pour lequel il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une r\u00e9gulation claire et compl\u00e8te des conditions afin d\u2019\u00e9viter des agissements abusifs de ce dernier dirig\u00e9s \u00e0 limiter le prix variable.<\/p>\n

– Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du vendeur\u00a0:<\/strong> comme nous avons vu, les parties traitent d\u2019accorder un prix le plus conforme possible \u00e0 la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 au moment de la vente, mais cette valeur peut diminuer dans le futur comme cons\u00e9quence d\u2019\u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs \u00e0 la vente. Ainsi, nous pouvons penser \u00e0 des passifs fiscaux et\/ou sociaux, par exemple, li\u00e9s \u00e0 des manquements ant\u00e9rieurs \u00e0 la vente (et donc de la responsabilit\u00e9 du vendeur), mais dont les cons\u00e9quences \u00e9conomiques ne se mat\u00e9rialiseraient que post\u00e9rieurement \u00e0 son ex\u00e9cution, du fait d\u2019une inspection des autorit\u00e9s fiscales ou sociales. Mais cela peut aussi affecter d\u2019autres questions fondamentales, d\u00e9riv\u00e9es de r\u00e9clamations de tiers li\u00e9es \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la vente (probl\u00e9matiques en mati\u00e8re de licences du fait d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 lors de leur concession, r\u00e9siliations de contrats et\/ou litiges du fait de manquement ant\u00e9rieurs \u00e0 la vente\u2026) mais aussi du fait de dommages directement subis par la soci\u00e9t\u00e9 (mauvais \u00e9tat des actifs\u2026). Ainsi et bien qu\u2019un travail de due diligence s\u00e9rieux permettra \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019identifier et de jauger un grand nombre de ces risques, il est indispensable de r\u00e9guler avec soin la responsabilit\u00e9 du vendeur dans la mesure o\u00f9 ces probl\u00e9matiques li\u00e9es, rappelons-le, \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la vente, peuvent avoir un impact \u00e9conomique \u00e9norme sur la valeur de la soci\u00e9t\u00e9, et m\u00eame sur sa viabilit\u00e9, et ne sont pas toujours faciles \u00e0 d\u00e9tecter, sp\u00e9cialement dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision limit\u00e9e. Ainsi, bien que le Code Civil espagnol r\u00e9gule en g\u00e9n\u00e9ral la responsabilit\u00e9 des vendeurs, cela est clairement insuffisant dans le cadre d\u2019une transaction complexe telle que la vente d\u2019une entreprise. C\u2019est pour cela qu\u2019il est fondamental d\u2019articuler un r\u00e9gime complet de manifestations et de garanties du vendeur (reps and warranties) en vertu duquel ce dernier garantit en faveur de l\u2019acheteur la conformit\u00e9 de l\u2019entreprise avec la l\u00e9gislation applicable et le respect des contrats souscrits avant l\u2019ex\u00e9cution de la vente, entre autres aspects fondamentaux, de sorte \u00e0 ce que toute d\u00e9viation impliquera une obligation d\u2019indemniser l\u2019acheteur et\/ou la soci\u00e9t\u00e9. Ces clauses sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es et couvrent pratiquement tous les aspects de la soci\u00e9t\u00e9 (financier, commercial, fiscal, social, administratif, immobilier\u2026). Il est extr\u00eamement important de r\u00e9guler ces clauses avec grande pr\u00e9cision, en distinguant les dommages pouvant d\u00e9couler de r\u00e9clamations de tiers et les dommages directs pouvant \u00eatre soufferts par la soci\u00e9t\u00e9, en d\u00e9terminant le moment ou l\u2019indemnit\u00e9 est due, ainsi que la partie responsable pour la d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 face aux r\u00e9clamations de tiers. En effet, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que des probl\u00e9matiques de la sorte surgissent apr\u00e8s la vente, et c\u2019est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019acheteur (mais aussi du vendeur) de r\u00e9guler ces situations de la mani\u00e8re la plus pr\u00e9cise et compl\u00e8te possible, afin d\u2019\u00e9viter une frustration des attentes des parties au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la transaction.<\/p>\n

Aussi, il est important de bien encadrer ces obligations d\u2019indemnisation dans le temps, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elles puissent \u00eatre activ\u00e9es durant une p\u00e9riode raisonnable (i.e. p\u00e9riode de prescription des obligations fiscales et sociales principalement, p\u00e9riode raisonnable pour le reste), et il convient de noter qu\u2019il est habituel d\u2019\u00e9tablir certaines limites et franchises dans le cadre des obligations d\u2019indemnisation du vendeur.<\/p>\n

– Les garanties\u00a0:<\/strong> comme nous avons pu constater, des obligations de paiement peuvent surgir pour les parties une fois l\u2019op\u00e9ration d\u2019acquisition ex\u00e9cut\u00e9e. Ainsi, le vendeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des paiements en faveur de l\u2019acheteur, que ce soit comme cons\u00e9quence d\u2019une clause d\u2019ajustement du prix ou d\u2019un manquement aux manifestation et garanties r\u00e9alis\u00e9es en b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019acheteur. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019acheteur peut \u00e9galement assumer des obligations de paiement futures en faveur du vendeur, dans le cas o\u00f9 une partie du prix (fixe ou variable) doive \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 un moment ult\u00e9rieur. Dans ce sens, et bien que le contrat d\u2019acquisition \u00e9tablira clairement les termes desdites obligations, et qu\u2019elles pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant devant les tribunaux comp\u00e9tents, il est tr\u00e8s recommandable d\u2019\u00e9tablir des garanties afin de s\u2019assurer de leur effectivit\u00e9. En effet, les proc\u00e9dures de r\u00e9clamation devant les tribunaux peuvent \u00eatre tr\u00e8s longues et, de plus, la solvabilit\u00e9 des parties peut diminuer apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la transaction, de sorte \u00e0 ce qu\u2019il y\u2019ait un risque que les paiements ne puissent \u00eatre honor\u00e9s. C\u2019est pour cela qu\u2019il est habituel de r\u00e9guler des garanties en b\u00e9n\u00e9fice des parties.<\/p>\n

Ainsi, et sous la perspective de l\u2019acheteur, nous pouvons penser \u00e0 la r\u00e9tention d\u2019une partie du prix comme m\u00e9canisme de garantie, de sorte \u00e0 ce que le montant \u00e0 payer au vendeur puisse \u00eatre diminu\u00e9 dans le cas o\u00f9 ce dernier soit amen\u00e9 \u00e0 indemniser l\u2019acheteur, par exemple. Il convient de noter que ce m\u00e9canisme est tr\u00e8s favorable \u00e0 l\u2019acheteur dans la mesure o\u00f9, en cas de d\u00e9saccord entre les parties, ce sera au vendeur d\u2019initier les d\u00e9marches judiciaires correspondantes afin de r\u00e9cup\u00e9rer les montants qu\u2019il puisse consid\u00e9rer comme ind\u00fbment retenus, pendant que l\u2019acheteur conserve les montants de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Une alternative, plus objective et qui peut \u00eatre \u00e9tablie en b\u00e9n\u00e9fice des deux parties, serait le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une partie du prix dans une entit\u00e9 financi\u00e8re en s\u00e9questre (escrow), de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle puisse \u00eatre graduellement lib\u00e9r\u00e9e en faveur de l\u2019une ou l\u2019autre partie sous certaines conditions (ainsi l\u2019\u00e9coulement d\u2019une certaine p\u00e9riode de temps d\u00e9terminerait la lib\u00e9ration du d\u00e9p\u00f4t en faveur du vendeur, \u00e0 moins que dans l\u2019int\u00e9rim l\u2019acheteur puisse pr\u00e9senter une r\u00e9solution judiciaire d\u00e9terminant l\u2019obligation du vendeur de l\u2019indemniser, par exemple).<\/p>\n

Dans les deux cas, il convient de r\u00e9guler ces m\u00e9canismes avec pr\u00e9cision de sorte \u00e0 en assurer l\u2019effectivit\u00e9, et de bien couvrir tous les aspects, comme la question des int\u00e9r\u00eats par exemple, afin d\u2019\u00e9viter des discussions ult\u00e9rieures.<\/p>\n

En marge de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d\u2019autres m\u00e9canismes de garanties peuvent bien s\u00fbr \u00eatre \u00e9tablis, tels que la caution bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande, le nantissement des actions ou la caution d\u2019un tiers, entre autres. Il sera important de bien jauger les risques d\u2019impay\u00e9s dans chaque cas afin de d\u00e9terminer les garanties appropri\u00e9es.<\/p>\n

– La r\u00e9gulation d\u2019une p\u00e9riode de transition\u00a0:<\/strong> le changement de control dans la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique peut avoir un impact plus ou moins grand dans le d\u00e9veloppement normal de ses op\u00e9rations, en fonction de l\u2019importance du capital humain, entre autres facteurs. Ainsi, dans certains cas, il sera tr\u00e8s convenable d\u2019\u00e9tablir certaines obligations \u00e0 la charge du vendeur afin de s\u2019assurer que la transition se passe dans les meilleures conditions possibles pour l\u2019acheteur, que ce soit en termes d\u2019accompagnement commercial (e.g. visites conjointes aux clients) ou technique (e.g. formation pour l\u2019utilisation optimale des outils de production de l\u2019entreprise acquise), entre autres aspects. Dans ce sens, il conviendra d\u2019identifier avec soin ces n\u00e9cessit\u00e9s dans chaque cas concret afin de maximiser les chances de l\u2019acheteur d\u2019avoir un retour sur son investissement le plus rapidement possible, et de r\u00e9guler ces obligations de mani\u00e8re raisonnable afin d\u2019\u00e9viter une charge excessive pour le vendeur.<\/p>\n

– Autres aspects importants\u00a0:<\/strong> j\u2019ai trait\u00e9 de d\u00e9velopper de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale plusieurs aspects essentiels li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une entreprise en Espagne, bien que d\u2019autres questions devront \u00eatre n\u00e9cessairement abord\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration de cette nature. Ainsi, et s\u2019agissant de l\u2019acquisition d\u2019un ensemble d\u2019actifs, il sera essentiel de r\u00e9guler avec soin la mani\u00e8re dont chaque groupe d\u2019actifs sera transf\u00e9r\u00e9 en faveur de l\u2019acheteur, en fonction de leurs typologies. Aussi, dans certains cas, et ind\u00e9pendamment de la structuration de l\u2019op\u00e9ration, il sera utile d\u2019\u00e9tablir des obligations de non concurrence et\/ou de non d\u00e9bauchement d\u2019employ\u00e9s cl\u00e9s (non-solicitation clause) \u00e0 la charge du vendeur, qui devront \u00eatre d\u00fbment r\u00e9dig\u00e9es en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation espagnole afin d\u2019en assurer l\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n

Finalement, d\u2019autres aspects habituels \u00e0 tenir en compte seraient l\u2019\u00e9tablissement d\u2019obligations de confidentialit\u00e9, le r\u00e9gime de notifications ou le choix d\u2019un forum ad\u00e9quat pour la r\u00e9solution d\u2019\u00e9ventuelles disputes, entre autres. Ainsi il convient de noter que le recours \u00e0 l\u2019arbitrage peut \u00eatre une option int\u00e9ressante dans certains cas (en particulier dans le cadre de transactions internationales) \u00e9tant donn\u00e9 la nature professionnelle des arbitres et la rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure, bien que les co\u00fbts associ\u00e9s et la non possibilit\u00e9 de recours soient \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 tenir en compte.<\/p>\n

– Acquisition partielle d\u2019une entreprise et importance du pacte d\u2019actionnaires\u00a0:<\/strong> dans certains cas, il est possible que l\u2019acheteur ne soit int\u00e9ress\u00e9 que par l\u2019acquisition d\u2019une partie des actions de la soci\u00e9t\u00e9 cible, de sorte \u00e0 ce que son control soit partag\u00e9 avec le vendeur. Nous pouvons \u00e9galement songer au cas o\u00f9 une entreprise soit acquise par diff\u00e9rents groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. Dans les deux sc\u00e9narios l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un pacte d\u2019actionnaires complet et pr\u00e9cis d\u00e8s le d\u00e9but est essentiel afin de stipuler des r\u00e8gles du jeu claires et de r\u00e9duire le risque de conflits dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, bien que la l\u00e9gislation espagnole en mati\u00e8re soci\u00e9taire soit assez compl\u00e8te, il convient d\u2019\u00e9tablir des solutions adapt\u00e9es aux probl\u00e9matiques pr\u00e9sentes dans chaque cas individuel, que ce soit en faveur de la majorit\u00e9 ou de la minorit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et d\u2019\u00e9viter les futures situations de blocage en d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, les aspects \u00e0 traiter sont divers, et peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 la transmission des actions (en \u00e9tablissant une p\u00e9riode minimum de permanence, des droits d\u2019acquisition pr\u00e9f\u00e9rentiels ou des m\u00e9canismes de vente conjointe tels que le drag along ou le tag along, entre autres), \u00e0 la gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9 (au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019actionnaires et de l\u2019organe d\u2019administration), \u00e0 la politique de financement et de distribution de dividendes, ou \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, entre autres aspects. Ainsi, le pacte d\u2019actionnaires ne doit pas \u00eatre vu comme le reflet d\u2019un manque de confiance entre les actionnaires mais au contraire comme un outil tendant \u00e0 pr\u00e9server cette confiance \u00e0 long terme, en permettant aux parties d\u2019aborder des probl\u00e9matiques futures li\u00e9es \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 avant la mat\u00e9rialisation des investissements correspondants, de sorte \u00e0 fixer avec la plus grande pr\u00e9cision possible les voies de solution les plus adapt\u00e9es.<\/p>\n

Comme nous avons pu constater, l\u2019acquisition d\u2019une entreprise ou d\u2019une unit\u00e9 de production est une op\u00e9ration complexe, qui requi\u00e8re une planification ad\u00e9quate et une r\u00e9gulation pr\u00e9cise afin d\u2019aborder de mani\u00e8re compl\u00e8te toutes les probl\u00e9matiques sous-jacentes, et ainsi maximiser les possibilit\u00e9s de succ\u00e8s de la transaction. \u00c0 Prime Legal Abogados nous disposons des meilleurs professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans tous les domaines du droit et avec une vaste exp\u00e9rience dans la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de cette nature, et sommes \u00e0 votre disposition pour vous fournir un conseil de premier niveau dans des conditions adapt\u00e9es \u00e0 la complexit\u00e9 de chaque transaction particuli\u00e8re, et ce de mani\u00e8re indistincte en Fran\u00e7ais, Espagnol ou Anglais. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter afin de commenter vos projets et de travailler conjointement \u00e0 leur mat\u00e9rialisation dans votre meilleur int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Daniel Paes Julian. Barcelone, Janvier 2022<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019achat d\u2019une entreprise ou d\u2019une unit\u00e9 de production est une op\u00e9ration d\u2019une certaine complexit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle implique l\u2019acquisition d\u2019une activit\u00e9 en marche, avec son historique et ses actifs et passifs, qui peuvent \u00eatre apparents ou sous-jacents. 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