La procédure civile a pour objet de régler les litiges relatifs aux personnes et aux relations entre elles (famille, capacité, succession), ainsi que tout ce qui touche à leur sphère patrimoniale.
La réglementation de la procédure se trouve dans la Loi de la Procédure Civile (“Ley de Enjuiciamiento Civil”), une loi approuvée en 2000, qui régit le fonctionnement et la compétence des tribunaux civils et commerciaux, les conditions et exigences d’accès à la justice et les différentes procédures existantes.
En règle générale, toute personne qui souhaite comparaître devant un tribunal doit le faire assistée d’un avocat, qui est en charge de la stratégie procédurale, rédige les actes judiciaires et intervient devant les tribunaux, et d’un représentant devant les tribunaux (« procurador »), qui, comme son nom l’indique, a la représentation formelle du demandeur ou du défendeur devant les tribunaux et qui reçoit les décisions judiciaires pour les transmettre à l’avocat. Ce n’est que dans les cas impliquant un montant très faible que l’on peut se passer d’un avocat et d’un procurador.
Il est également à noter que la procédure civile est toujours soumise à la volonté des parties, afin qu’elles puissent, à tout moment, s’entendre, renoncer ou se retirer ou encore acquiescer, c’est-à-dire reconnaître le motif du demandeur.
Concernant les différents types de procédure, on en trouve fondamentalement deux :
– Le procès ordinaire («juicio ordinario»), généralement destiné aux créances d’un montant supérieur à 6000 €.
– Le procès oral («juicio verbal»), pour les réclamations d’un montant inférieur.
Il convient de noter que ce qui précède est une règle générale qui admet des exceptions. Ainsi, dans certaines occasions, la procédure vient déterminée par la nature du litige (par exemple, les litiges relatifs aux baux immobiliers doivent être traités par le biais du procès oral).
Par ailleurs, il y’a d’autres procédures spécifiques telles que l’injonction de payer («juicio monitorio» ), pour les dettes qui sont supportées par des factures ou autres documents accréditant l’existence de la dette.
En principe, la procédure commence par une demande écrite, à laquelle doivent être joints les documents sur lesquels le demandeur fonde son droit. Le défendeur aura la possibilité de s’opposer à la demande dans la réponse.
Le pas suivant varie en fonction de la nature de la procédure. Ainsi, dans le procès oral, on passe directement à la phase du procès lui-même, tandis que dans le procès ordinaire, cette phase sera précédée d’une audience de nature procédurale (« audiencia previa»).
Durant le procès, qui se tient oralement devant la Cour, les preuves admises sont pratiquées et les avocats présentent leurs conclusions devant le juge.
Finalement, le juge rend son jugement, qui peut faire l’objet d’un appel devant les instances supérieures.
Quant à la durée de la procédure, il s’agit d’une question qui peut varier considérablement, selon le type de procédure et, surtout, l’agilité de la Cour ou l’accumulation de travail.
Nous avons traité d’expliquer à grands traits la procédure civile en Espagne, bien qu’il y’ait évidemment un grand nombre de spécialités, délais, droits et obligations qui doivent être pris en considération et qui requièrent le conseil éclairé d’un avocat spécialisé.
En ce sens, chez Prime Legal Abogados nous mettons à votre disposition notre département de la procédure civile qui est doté d’une longue expérience et qui vous conseillera de manière spécialisée dans le cadre de toute procédure civile.
